Mon crédit immobilier contient des erreurs que faire ? Avis forum

[Valère O]

Bonjour,

Mon contrat de crédit immobilier contient des erreurs sur le taux d'intérêt et autre et cela joue en ma défaveur sur des sommes importantes pour moi, que faire ? A priori il est contestable. Qui a déjà été récemment confronté à cette problématique ? Si tel est votre cas qu'avez vous fait ? Vaut il mieux contester mon contrat via un avocat et se faire rembourser les sommes en question, ou vaut il mieux faire un rachat de crédit ou encore essayer de le renégocier avec ma banque. Par avance merci pour vos témoignages et vos conseils.

Valère O

[Sandi.]

J’ai vu un avocat spécialiste. Il dit qu’il y a des erreurs et que je peux récupérer 45000 euros sur les 140000 euros empruntés. Pour commencer, on va demander un arrangement à l’amiable avec la banque. J’espère que cela suffira parce que c’est beaucoup plus économique et plus rapide.
Il y a juste un truc qui me chiffonne. Il faut que j’en parle à l’avocat.
J’ai revu un ami courtier aujourd’hui. Il me déconseille de faire ça car les banques nous fichent comme indésirable après. C’est à dire qu’elles communiquent entre elles et nous mettent au placard, pas de cadeau et surtout plus de crédits.

[r. Louisa]

Mon crédit immobilier ne me semble pas correspondre à ce qu'on m'a annoncé avant signature du contrat, je ne voudrais pas me lancer dans une procédure contentieuse et pourtant j'en ai le droit. Je voudrais dénouer ce litige faire le rachat de crédit ou contester mon contrat d'emprunt immo ? Quels autres recours sont à ma disposition en dehors d'une renégociation "amiable" avec le banquier ?

[Barnwick 20]

En apparence, sans grande conséquence financière pour l'emprunteur, une insignifiante erreur peut se glisser subrepticement dans un pret immobilier sur le calcul des intérêts, base 360 jours. Ce n'est en rien neutre car le coût journalier du crédit est augmenté: il n'est plus calculé sur 365 j. En multipliant par le nombre d'années à payer ce crédit, le débiteur sera lésé. Soyez très attentif car cette pratique est illégale.

[Invité]

La réglementation édictée par le Code de la consommation est assez claire sur le sujet.
La jurisprudence y rajoute quelques détails...

En cas de TAEG erroné sur un acte de prêt, vous devez d'abord prendre contact avec un expert sur le sujet, et faire vérifier votre crédit.
La première analyse sommaire de ce dernier est en général gratuite, sans engagement, et vous permet d'avoir des réponses sur:
- L'erreur commise (il peut y en avoir plusieurs types : erreur de formalisme du prêt ; erreur de calcul de la banque sur l'intégration d'un élément obligatoire du calcul de TAEG ; défaut d'amortissement sur une année calendaire, comme une année de 360 jours par exemple).
- Les sommes d'intérêts indûment versées auxquelles vous pouvez prétendre.

Dans un second temps, la Loi vous oblige à prendre contact avec votre établissement bancaire dans le cadre d'une transaction amiable avec ce dernier. Si celle ci accepte, le prêt fera alors l'objet d'une renégociation ainsi que du remboursement d'une partie des sommes demandées.
Au cas où elle refuse, à l'issue de la tentative de transaction amiable, il est effectivement temps de prendre contact avec un avocat.

Si vous bénéficiez d'une assurance protection juridique, l'ensemble de ces démarches peuvent être remboursées en tout ou partie, en fonction de l'assurance contractée préalablement.

La sanction encourue, sous le contrôle, et l'appréciation d'un juge, peut être le remboursement de l'intégralité des intérêts versés, déduite du taux d'intérêt Légal en vigueur au jour de la signature du contrat.

Pour se faire, plusieurs conditions doivent être respectées :

- La demande ne doit pas être prescrite (les prescriptions sont en principe de 5 ans à compter de la signature du contrat ou de la découverte de l'erreur, en fonction du fait que vous êtes en capacité de connaître l'erreur commise ou pas)
- L'erreur commise, si c'est une erreur de calcul, doit faire l'objet d'une variation de plus de 0,10% par rapport au calcul du TAEG initial de la banque.

Une procédure de ce genre dure environ 18 mois, voir plus en cas d'appel...

[Gaët.44]

Attaquer sa banque en justice pour contester un TAEG de pret immobilier, personnellement je ne m'y hasarderais pas, sauf si j'ai la preuve flagrante, apportée par un avocat spécialiste du droit bancaire. Ce qui entraîne déjà automatiquement des frais d'avocat, mais qui ne me garantit pas que la procédure me sera favorable et donc que je vais gagner en justice. Le risque est trop grand pour mes petits moyens. Je préfère tenter une renégociation ou un rachat par une autre banque.

[Ch. Andrée]

Vous avez souligné le point essentiel qui est de faire vérifier son contrat de crédit immobilier avant contestation et action en justice. Je ne vois qu'une seule approche sérieuse ce sera celle conduite par un homme de loi ou un expert en droit de prêts, capables de repérer les irrégularités qui entachent le dossier d'emprunt. Bonne chance et patience !

[Nandcy]

J'ai un doute sur le mode de calcul du TAEG adossé au crédit que vient de me proposer la banque. Je ne sais pas comment ils arrivent au % qu'ils affichent alors que, dans mon raisonnement logique mais pas forcément mathématique, j'ai un taux plus élevé en %. Ma question: comment savoir si le Taux Effectif Global est erroné ? Je n'ai pas les compétences requises pour contrôler efficacement mon dossier.

[Hts Honoré]

La réglementation sur la légalité des taux de crédits immobiliers qui s'avèreraient supérieurs au taux de l'usure légalement fixé par la Banque de France, prévoit en cas de Taeg erroné des sanctions et une prescription de 5ans. La jurisprudence 2019 en la matière est très stricte notamment sur l'abus de la clause dite "lombarde".

[Lilian 39]

On peut toujours intenter une action en justice pour un taux calculé sur une année lombarde 360 jours au lieu de l'étaler sur les 5 jours supplémentaires qui constituent une année légale comme vous venez de le mentionner dans votre dernier post, ce qui revient à compter tous les mois de remboursement à trente jours au lieu de 28 à 31. Vous aurez besoin d'avoir de solides arguments que saura opposer un bon avocat aux bailleurs de vos crédits.

[Invité]

Il vaut mieux parfois choisir la solution du rachat de crédit. Dans ce cas, si vous avez du mal à trouver un organisme de rachat de crédit qui s'adapte à votre situation personnelle, passez par le comparateur de rachat de crédit qui est cité ici Il permet de réaliser gratuitement et sans engagement une simulation de rachat de crédits. Surtout il permet de dénicher la meilleure offre du moment.

Maintenant 2 conseils importants pour ceux qui souhaitent se lancer dans ce type d’opération : Pour payer le cout total de votre rachat de crédits le moins cher possible, tout en tenant compte de votre cas, il faut “jouer” sur 2 éléments : le taux d'emprunt du rachat de crédits en fonction de vos besoins (le mieux étant d’utiliser un comparateur) ET le taux de l’assurance emprunteur pour ce rachat de prets (Prendre l’assurance dans la même banque qui vous propose le regroupement de prets est rarement à votre avantage ! Faites jouer la concurrence aussi sur la partie assurance emprunteur ) En résumé pour que votre regroupement d'emprunts vous revienne le moins cher du moins cher :

- 1 - Passez par un comparateur de rachat de crédit pour dénicher les meilleures offres du moment (moi j'ai utilisé celui cité ici)

ET

- 2 - Utilisez un simulateur d'assurance emprunteur pour voir si vous pouvez faire baisser de façon significative le coût de votre assurance (testez gratuitement le simulateur d'assurance emprunteur dans le cadre d'un rachat de prets décrit ici)

[Méllian]

Je voudrais bien avoir le témoignage d'un débiteur qui a déjà fait annuler les intérêts de son crédit immobilier et qui en justice a pu avoir gain de cause et récupérer de l'argent abusivement ponctionné au titre du taux d'intérêt ou au motif d'un dossier illégalement monté ? Au final, entre les frais d'avocat et l'énergie dépensée en temps et en stress généré, j'aimerais savoir s'il ne valait pas mieux rechercher un repreneur de crédit via le rachat ou bien tenter une négociation à l'amiable avec le créancier.

[r2 à Toulouse]

Celui qui connait un bon avocat en droit bancaire spécialiste pour erreur TAEG doit s'il est persuadé de son bon droit solliciter ses services. Encore faut-il que le préjudice financier soit suffisamment en décalage important avec la légalité des taux pour aller en justice. Il faut savoir qu'il n' y a pas forcément intérêt à aller au procès si l'erreur volontaire ou involontaire du prêteur est inférieure à d' un dixième de point. Il y a me semble-t-il dans la jurisprudence une discordance entre une sanction proportionnée et la protection de l’emprunteur.

[Ed.6]

Je pense qu'il y a une erreur de calcul sur mon contrat de pret immobilier, mais que faire pour en être certain ? Les calculs mathématiques de la banque comportent plusieurs décimales après la virgule, ce sont des broutilles d'€ mais ça peut faire lourd au final. En plus je crois qu'ils n'ont pas intégré tous les frais dans le taux.

[Vraieréponse]

La réglementation sur la légalité des taux de crédits immobiliers qui s'avèreraient supérieurs au taux de l'usure légalement fixé par la Banque de France, prévoit en cas de Taeg erroné des sanctions et une prescription de 5ans. La jurisprudence 2018 en la matière est très stricte notamment sur l'abus de la clause dite "lombarde".

La prescription est de 5 ans à partir du moment où l'acheteur a connaissance de l'erreur et non de la date du prêt comme cela est sous-entendu dans cette réponse.
Je ne me lasse pas de lire ce genre de mauvais conseils qui m'interrogent à chaque fois autant.

[Nathye]

Moi je lis avec attention les conseils et remarques contenus dans les posts mais comme je ne suis pas expert je ne sais pas comment savoir si le Taeg de mon crédit immobilier est erroné ? Qui pourrait me donner la formule de calculs généralement et légalement adoptée par tous les bailleurs de fonds ? Vos réponses m'aideront

[Cyril (77)]

Si vous avez une assurance protection juridique, c'est le moment de la faire fonctionner ! Elle pourrait financer les frais que vous aura coûter l'action en justice. De mon côté, j'ai été très bien conseiller par un assistant juridique. Je suis passé par un accord à l'amiable avec la banque. La banque a bien voulu renégocier le prêt et rembourser les intérêt trop perçus. Je vous avoue que ça a été tendu mais il ne faut pas se laisser faire.

[Louis XII]

L'expertiseur ou expert financier vous permettra de faire le calcul complexe du TAEG pour vérifier l'utilité d'une éventuelle action en justice si une négociation amiable n'aboutit pas. Si vous avez fait vérifier que l'erreur de taux est supérieure à 0,10% vous êtes dans votre bon droit et avez toutes les chances de voir votre demande aboutir (même si ça prendra du temps). S'il y a des frais de procédure, ils vous seront remboursés si le droit est de votre côté. Entourez vous de professionnels.

[Nathalie (Nantes)]

Peut être pouvez vous voir avec une association de défense des consommateurs ? Vous saurez si vous êtes dans votre bon droit de réclamer. La 1ère étape doit toujours se faire à l'amiable puis vous prendrez un avocat en droit bancaire si cela ne se passe pas comme prévu. Si il y a litige en votre défaveur, un avocat vous défendra sur le plan juridique.
Pour un crédit conso, il faut passer par le tribunal d'instance et un huissier de justice pour assigner l'organisme de crédit.

[Léo (Marseille)]

La première chose à faire est de vous renseigner sur vos droits. Pourquoi ne pas prendre rdv à la Maison de la Justice et du Droit la plus proche de chez vous. Vous obtiendrez des conseils gratuits par avocat (et notaire si besoin). Il faut bien réfléchir à la stratégie à adopter car en cas de renégociation, le taux d'intérêt risque d'être revu à la hausse en raison de la conjoncture économique. Il faut faire des simulations avec le taux actuel moyen de crédits immo. Envisagez les conséquences juridiques d'un maintien de votre contrat erroné, puis les conséquences financières. Bon courage.